CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SERVICE TRUE MEDIA
(En vigueur à compter du 1er janvier 2026)
Les services TrueMedia ® sont conçus et gérés par la société CONTROLH SAS, domiciliée 142 avenue de Rivoli 75001 Paris – RCS de Paris. SIREN N°941 858 706. SIRET N°941 858 706 00026.
Le Directeur de la publication est Pierre MIGNAVAL.
CONTROLH SAS offre à l’utilisateur le droit d’utiliser le web service et/ou de télécharger et d’utiliser l’application mobile TrueMedia ®.
L’application mobile TrueMedia ® fournit des services optimisés et sécurisés pour le transfert et le traitement électronique de divers types de supports, géolocalisés, horodatés à divers niveaux, et liés au possesseur du compte.
Ces horodatages sont validés par l’émission d’un certificat blockchain et peuvent être certifiés par un Commissaire de Justice affilié à TrueMedia ®
Pour utiliser les services TrueMedia ® l’utilisateur doit s’inscrire et accepter les présentes conditions. L’acceptation de ces conditions constitue un contrat entre l’utilisateur et CONTROLH SAS pour une durée indéterminée à partir de l’acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGV/CGU »).
Tout utilisateur est réputé avoir accepté ces contrats par le simple fait d’utiliser les services.
Ces CGV/CGU définissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute souscription et utilisation des services TrueMedia ® par un utilisateur, lui-même ou toute personne à qui il donnerait ses identifiants, à partir du site web et de l’application mobile.
En se connectant aux services TrueMedia ®, l’utilisateur accepte sans réserve ces règles.
Les services TrueMedia ® peuvent être consultés à l’adresse sur le site internet accessible à l’adresse https://www.truemedia.fr, désigné ci-après comme « le Site », et via l’application mobile TrueMedia ® téléchargeable sur un smartphone.
TrueMedia ® se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU, l’application mobile et le site internet https://www.truemedia.fr, comme elle le jugera nécessaire et utile.
De ce fait, tout utilisateur est censé avoir accepté ces modifications dès lors qu’il utilise les services TrueMedia ®.
I – DÉFINITIONS
Voici le sens des termes ci-dessous :
Blockchain : Technologie de registre distribué qui permet à tous ses utilisateurs, également détenteurs, d’enregistrer des informations selon des règles spécifiques établies par un protocole informatique sécurisé grâce à la cryptographie.
Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui accède au site internet ou à l’application mobile et détient un compte. L’utilisateur peut créer des sous-comptes utilisateurs permettant à des partenaires tiers d’utiliser les services sous sa seule responsabilité.
Sous-compte utilisateur : Sous-compte ouvert par l’utilisateur pour permettre à des tiers partenaires avec lesquels il travaille (employés, sous-traitants) d’utiliser les services. Le sous-compte utilisateur est ouvert, fermé et fonctionne sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur et est rattaché au compte de l’utilisateur.
Prestataire : Le prestataire est défini comme la société CONTROLH SAS (concepteur et diffuseur du service, objet des présentes CGV-CGU, via son application : TrueMedia ®).
Accès internet : service permettant aux utilisateurs d’accéder au réseau internet et à ses différents services.
Identifiants : codes d’accès confidentiels et personnels permettant à l’utilisateur de se connecter à la Plateforme et de s’authentifier sur l’Application mobile.
Plateforme / Site : l’espace web offrant les services TrueMedia ® à l’adresse https://www.trumedi.fr et via l’Application mobile permettant d’accéder, grâce aux Identifiants, à l’espace sécurisé et personnel dédié à l’utilisateur.
Application mobile : l’Application mobile téléchargeable sur un appareil mobile depuis une plateforme de téléchargement et permettant aux utilisateurs d’accéder via leur appareil mobile aux services TrueMedia ® tels que définis à l’article 3 des CGV/CGU ci-dessous.
Commissaire de Justice partenaire : Officier ministériel public exerçant la profession de Commissaire de Justice conformément aux lois et règlements applicables à sa profession ayant conclu avec CONTROLH SAS un accord de partenariat.
Compte / Espace Client : interface de l’application permettant à un utilisateur des services TRUE MEDIA © d’accéder aux fonctionnalités décrites dans les présentes CGV/CGU.
Contenu : tout texte, logiciel, script, graphique, photo, son, musique, vidéo, présentation PowerPoint, combinaison audiovisuelle, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle.
Document d’identification : désigne tous les documents conditionnant le droit d’utiliser les services TrueMedia ®, comme par exemple un numéro de téléphone portable, une adresse mail, une copie de la carte d’identité ou d’un passeport, ou encore un titre de séjour du représentant légal.
Cela peut aussi être la copie d’un extrait Kbis ou une facture d’abonnement EDF, ou de téléphone de l’entreprise, sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive.
II – ACCEPTATION DES CGV/CGU
La consultation ou l’utilisation de l’application mobile et du site internet de quelque manière que ce soit, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.
III – SERVICES TRUEMEDIA
TrueMedia ® propose une solution de certification de photos, de vidéos ou encore de sons, par la blockchain, Tezos.
TrueMedia ® permet à quiconque l’utilise :
De certifier ses captations. De les partager avec un tiers. De les publier sur des plateformes professionnelles. De protéger son droit d’auteur si la captation vient à être diffusée sur un support quelconque. Optionnellement de déposer la captation dans le coffre-fort numérique d’un commissaire de justice.
Les données sont conservées pendant une durée de 12 mois à compter de la date d’inscription de l’utilisateur.
A/ MISE A DISPOSITION D’UNE APPLICATION
TrueMedia ® est un web service. Pour des raisons pratiques, Il peut être aussi utilisé via une application mobile.
Celle-ci est utilisable et/ou téléchargeable via l’Internet, d’un ordinateur, d’un Smartphone ou d’une tablette permettant de réaliser des captations photographiques, vidéos ou audios.
Tout au long du processus, l’application TrueMedia ® certifie l’intégrité des captations. Celles-ci sont géolocalisés, horodatés et certifiés grâce à la technologie blockchain, garantissant ainsi l’authenticité et l’immuabilité de l’ensemble des informations recueillies. Il n’est pas possible de modifier ou d’altérer la saisie des documents, des données et des photographies une fois qu’elles ont été enregistrées dans l’application, Ce qui offre une garantie supplémentaire d’intégrité et de transparence.
Les captations peuvent être partagées publiées sur des plateformes spécialisées ou encore (en option) déposées dans le coffre-fort numérique d’un commissaire de Justice qui pourra établir constat du dépôt des pièces à tout moment.
B/ MISE A DISPOSITION D’INFORMATIONS TECHNIQUES
Avec l’ancrage du fichier original un certain nombre de données (métadonnées) sont enregistrées, comme par exemple celles relatives à l’auteur, à l’horodatage, à la géolocalisation, au terminal… En complément du fichier de captation original, l’auteur ou le gestionnaire de la plate-forme pourront ajouter des métadonnées ou des légendes permettant d’accroitre la qualité de la description de la captation. Ces adjonctions ne seront en aucun cas certifiées par la Blockchain.
C/ DROIT D’AUTEUR
L’auteur des captations pourra revendiquer son droit d’auteur. Au moment de l’ancrage, donc de façon définitive, les coordonnées de l’auteur seront certifiées.
IV – PROCÉDURE D’INSCRIPTION AUX SERVICES YOU CHECKINN
Pour tirer profit des services proposés par TrueMedia ® un individu doit constituer un compte sans frais, soit via le site web, soit par le biais de l’application mobile.
L’individu doit être âgé d’au moins 18 ans et posséder la capacité légale de souscrire et d’employer les services TrueMedia ® conformément aux présentes CGU/CGV.
Il s’engage à fournir des renseignements exacts qu’il promet de mettre à jour sans délai en cas d’évolution. Il certifie que les informations partagées concernant son identité, sa date de naissance, son domicile, sa profession, son numéro de mobile et son courriel sont vraies et correctes. Il assure également que le document d’identité dont il communiquera le numéro lors de son inscription est en cours de validité et lui appartient personnellement.
L’entrée au compte nouvellement créé est protégée par un identifiant et un mot de passe déterminés par l’individu lors de son inscription sur le site. Il est le seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et le seul à garantir leur confidentialité, de même que toute utilisation de son compte, y compris de toute action depuis les sous-comptes associés au compte principal.
Ces identifiants et mots de passe sont strictement personnels et ne peuvent être partagés ou cédés à des tiers. Une copie de ces derniers est envoyée à l’individu par courrier électronique à l’issue de son inscription.
Si les renseignements partagés lors de l’inscription sont incorrects ou incomplets, l’inscription aux services et leur utilisation seront rendues impossibles.
Si l’individu fournit des informations incorrectes, fausses, périmées ou incomplètes, CONTROLH SAS se donne le droit de suspendre ou de fermer son compte et de lui refuser, pour le futur, l’accès à tout ou partie des Services.
En procédant à l’inscription, l’individu autorise CONTROLH SAS à transmettre pour son compte, de manière électronique, les documents d’identification à un Commissaire de Justice associé, pour que celui-ci rédige en son nom un constat de dépôt dans son étude.
V – ACCÈS AUX SERVICES TRUEMEDIA®
L’accès aux Services est strictement réservé aux Utilisateurs inscrits.
Les Utilisateurs doivent personnellement assurer la mise en place des moyens informatiques et télécommunications nécessaires à l’accès aux services. Ils restent responsables des frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du site.
Les services sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour tous les Utilisateurs, à condition d’avoir une connexion internet active, qu’elle soit via un réseau mobile 3G/4G/5G, wifi ou filaire comme ADSL ou fibre optique.
CONTROLH SAS ne pourrait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de ses services si l’utilisateur rencontre des difficultés d’accès à Internet par les moyens qu’il a mis en place, étant donné que le service fonctionne par la transmission de données par Internet entre le terminal d’accès supportant l’application mobile ou utilisant le site Internet.
CONTROLH SAS se réserve le droit, sans préavis ni compensation, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des changements ou une modification sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste soit exhaustive.
CONTROLH SAS se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle considère nécessaires ou utiles pour le bon fonctionnement du Site et de ses Services.
Toute requête effectuée via les services TRUE MEDIA © n’implique pas une saisie directe du Commissaire de Justice, qui ne sera engagé que dans les limites du présent mandat conféré par l’acceptation des présentes CGU/CGV et de l’accord de prestation de services conclu avec CONTROLH SAS.
VI – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
VI-1 Les utilisateurs doivent respecter les lois et réglementations en vigueur.
VI-2 Les utilisateurs s’engagent à ne pas partager de contenu illicite, contraire aux bonnes mœurs, ou portant atteinte aux droits de tiers. Ils doivent respecter le droit de propriété et le droit à l’image.
VI-3 Les utilisateurs doivent autoriser la géolocalisation et ne pas altérer l’application ou son contenu.
VI-4 Ils doivent s’abstenir de perturber l’accès des autres utilisateurs ou le bon fonctionnement des services.
VI-5 Les utilisateurs sont responsables de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité et de la légalité du contenu partagé via les services de TrueMedia ®.
VI-6 Ils sont responsables de tout préjudice direct ou indirect découlant du contenu transmis via les services de TrueMedia ® et de toute information inexacte ou trompeuse fournie lors de l’inscription.
VI-7 Les utilisateurs sont responsables de la sécurité de leur compte et doivent signaler toute utilisation non autorisée ou tentative d’intrusion.
VI-8 CONTROLH SAS conserve les Journaux de Connexion pour établir la preuve des actions ou omissions liées à l’utilisation des services de TrueMedia ®.
VI-9 CONTROLH SAS et le Commissaire de Justice partenaire ne valident pas les informations d’ordre juridique ou le contenu publié via les services de TrueMedia ® . Ils ne sont pas responsables des conséquences juridiques ou fiscales découlant de l’utilisation de ce contenu.
VI-10 Les informations fournies par l’utilisation des services de TrueMedia ® ne doivent en aucun cas être considérées comme des conseils juridiques personnalisés. CONTROLH SAS décline toute responsabilité quant à l’utilisation des rapports d’audit énergétique ou des certificats obtenus grâce aux services de TrueMedia ®.
VII – DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur est informé que TrueMedia ® traite automatiquement ses données personnelles lors de sa connexion, son inscription et l’utilisation des services.
TrueMedia ® s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données. Elles sont stockées sur les serveurs de 121 SAS, société spécialisée en hébergement informatique.
Ces données sont utilisées pour rendre les services accessibles à l’Utilisateur, ainsi qu’à des fins statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters. Elles ne sont pas communiquées à des tiers ni analysées.
TrueMedia ® conserve les données de l’Utilisateur pendant la durée contractuelle et jusqu’à 30 jours après la fin de la relation contractuelle. L’Utilisateur peut récupérer ses fichiers, certificats et procès-verbaux pendant cette période.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Pour exercer ses droits, il peut contacter True Media © par email à rgpd @controlh.fr ou par courrier à CONTROLH SAS – TrueMedia ®, 142 Rue de Rivoli, 75001 Paris France.
TrueMedia ®a déclaré ce traitement de données à la CNIL. Les données des Utilisateurs seront conservées pendant 30 jours après leur désinscription ou la clôture de leur compte, conformément aux obligations légales.
En cas de plainte concernant l’utilisation des services, TrueMedia ® peut transmettre les informations nominatives de l’Utilisateur aux autorités judiciaires sur réquisition.
VIII – DONNEES PERSONNELLES
La société CONTROLH SAS, éditrice de l’application et du site internet TrueMedia ®, traite les données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi « Informatique et Libertés ». Ces données sont collectées lors de l’utilisation de l’application et sont sécurisées et stockées par 121 SAS, société française.
Elles sont utilisées dans le but de rendre les services de TrueMedia ® accessibles aux utilisateurs, ainsi qu’à des fins statistiques, de prospection commerciale et d’envoi de newsletters. Les données ne sont pas communiquées à des tiers et les utilisateurs ont le droit d’accéder, de modifier et de supprimer leurs données personnelles en contactant ControlH SAS.
IX – RESPONSABILITE ET SECURITE
CONTROLH SAS ne peut garantir la compatibilité des Services TrueMedia ® avec certains pare-feu ou utilitaires de blocage de pop-up.
L’utilisateur reconnaît les risques liés à l’utilisation d’Internet et est responsable de l’usage des informations échangées. CONTROLH SAS décline toute responsabilité en cas de non-fonctionnement des Services lié à un équipement inadapté, des dysfonctionnements du fournisseur d’accès ou d’autres raisons indépendantes de sa volonté.
La disponibilité permanente des Services n’est pas garantie. CONTROLH SAS met en place des mesures de sécurité pour protéger les données, mais il existe un risque inhérent à l’utilisation d’Internet.
X – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes CGU/CGV sont soumises à la loi française et tout litige relatif à ces conditions sera de la compétence des tribunaux de Paris.
XI – NULLITE – RENONCIATION
Si une clause des présentes CGU/CGV est déclarée nulle, cela n’affectera pas la validité des autres clauses. Le fait pour CONTROLH SAS de ne pas exercer ses droits ne constitue pas une renonciation à les faire valoir.
XII – PROTECTION DES DONNEES DES UTILISATEURS
CONTROLH SAS a déclaré la collecte et le traitement des données personnelles à la CNIL. Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre du fonctionnement de l’application TrueMedia ®.
Les utilisateurs ont le droit d’accéder, de modifier et de supprimer leurs données personnelles. Les données sont conservées pendant une durée limitée et ne sont ni vendues ni échangées.
Le responsable de la protection des données chez CONTROLH SAS est M. Pierre MIGNAVAL.
TrueMedia ® peut utiliser des cookies, et l’utilisateur accepte cette utilisation.
A/ PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », CONTROLH SAS collecte et traite vos données personnelles. Ces informations sont confidentielles et sont utilisées uniquement pour l’établissement des certificats et des actes d’huissier de justice via l’application TrueMedia ®.
B/ SECURITE DE LA NAVIGATION SUR INTERNET
CONTROLH SAS met en place des mesures de sécurité pour protéger vos informations. Cependant, il est de votre responsabilité de protéger votre mot de passe et de faire preuve de prudence lors de l’utilisation de l’application. CONTROLH SAS ne vous demandera jamais votre mot de passe par e-mail.
C/ SECURITE DES PAIEMENTS EN LIGNE
Les transactions effectuées via TrueMedia ® sont sécurisées grâce au système de paiement SystemPay®. Vos informations de paiement ne sont pas sauvegardées.
D/ RESEAUX SOCIAUX
CONTROLH SAS est présent sur les réseaux sociaux tels que Facebook®, Twitter®, YouTube®, Instagram®, Linkedin® et Tik Tok®. Soyez vigilant et ne communiquez jamais votre mot de passe ou d’autres informations confidentielles en réponse à des demandes frauduleuses.
E/ MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
CONTROLH SAS se réserve le droit de modifier sa politique de confidentialité, et les utilisateurs en seront informés.
